ASPECTS
JURIDIQUES
Aspects contractuels
Tous les documents traitant de la situation des agents
de la vente s’appuient sur la notion de mandataires.
Après la contestation par certains dépositaires
des méthodes d’indemnisation lors de leur dépossession de
leur activité, les NMPP ont subitement déclaré que
les agents de la vente étaient régis par un contrat de commission
selon l’article 94 du code
du commerce 
Or cela ne peut être le cas.
Déjà en 1993, la
Cour de Cassation avait défini le contrat d’un diffuseur de presse
comme un mandat d’intérêt commun. En 1981,
le Conseil d’Etat, précisait que les dépositaires étaient
liés par un véritable mandat.
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La situation des agents de la vente doit donc être
protégée comme pour tous les mandats d’intérêt
commun. Malgré cela les Messageries maintiennent des règles
contractuelles illicites qui constituent une menace permanente sur l’activité
des agents de la vente.
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Les
conséquences de la restructuration du réseau.
Le nombre de dépositaires est aujourd’hui
évalué à 350.
40 dépôts appartenant à la galaxie NMPP, contrôlent
plus de 50% de l’activité. Une grande partie de l’activité
a été transférée des dépôts indépendants
vers les dépôts du groupe NMPP.
Or ces dépôts bénéficient
d’une rémunération supérieure à celle des dépôts
qui ont été dépossédés.
Le renforcement de la part NMPP et l’uniformisation
des méthodes de fonctionnement ont accentué la position dominante
des NMPP et fragilisé les diffuseurs de presse à qui de nouvelles
contraintes sont imposées.
Ainsi certains point de vente ont
préféré renoncer à la vente de la Presse qui
pourtant, a représenté pour eux un investissement important,
plutôt que subir de nouvelles pertes de trésorerie dont ils
ne peuvent plus être maîtres.
D’autres ont été
contraints au dépôt de bilan simplement
par le jeu des avances de trésorerie.
Les dépositaires dépossédés
ont vu leur marge brute baisser de manière considérable alors
que leurs charges étaient maintenues. Beaucoup
ont du procéder à des suppressions d’emploi.
Il reste que le transfert de l’activité
de dépositaire devait faire l’objet d’un acte officiel de cession
partielle de fonds de commerce par cession d’actif.
Ainsi de telles transactions, qui devaient recueillir le consentement
des deux parties, ont eu lieu à des conditions imposées.
Ceux qui ont refusé de signer un acte qui n’avait pas leur consentement,
ont été menacés de rupture de livraison ou de ne recevoir
aucune indemnité.
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De tels procédés,
contraires à toutes les règles commerciales peuvent se dérouler
en France, avec la bienveillance des pouvoirs publics et le silence de
la presse.
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Actions
en Justice en cours
Face aux rattachements : au Civil
De nombreux dépositaires dépossédés
de leur activité ont procédé à des assignations
devant les tribunaux de commerce pour contester le montant de l’indemnité
qui leur était imposée. La puissance des moyens déployés
par les adversaires a conduit à des délibérés
très surprenants quant à la conclusion tirée par rapport
au constat des faits. Dans deux cas, traités par le tribunal de
Commerce de Meaux, le tribunal a reconnu l’insuffisance de l’indemnité
et a critiqué la méthode employée. Ce jugement est
actuellement frappé d’Appel.
Quelques curiosités apparaissent au
cours de certains jugements :
Ainsi, on relèvent des décisions de justice imposant à
un diffuseur la signature, sous astreinte d’un contrat de diffuseur, alors
qu’un contrat devrait, en principe, correspondre au libre consentement
des parties.
On a pu voir la remise des pièces annexées aux conclusions,
remises après l’audience et prises en compte par le tribunal
Face
aux rattachements : Au Pénal
Plusieurs dépositaires ont été amenés
à déposer un plainte au Pénal pour "abus
de position dominante". L’instruction, actuellement en cours, à
conduit
à des mises en examen. La presse française - d’ordinaire
prompte à annoncer, à l’avance et de "source judiciaire"
de telles nouvelles - n’a pas accordé une seule ligne à cette
situation.
Devant le Conseil de la Concurrence
Un dossier est déposé depuis 1995. Après
plus de 4 ans, le dossier est toujours à l’étude. Depuis
1998, il nous est annoncé chaque année " Nous espérons
conclure d’ici la fin de l’année ". Ce dossier pose décidément
de gros problèmes puisqu’après près de 5 ans, le Conseil
ne se croit pas en mesure de conclure. Devant le Conseil, les points suivants
ont été soulevés :
Entente pour le partage concerté de l’activité de dépositaire
à des prix imposés.
Liens particuliers entre les Messageries et des syndicats professionnels.
Clauses abusives dans les contrats, en particulier résiliation sous
48 heures.
Imposition des quantités livrées indépendamment du
potentiel de vente avec facturation immédiate pouvant conduire à
des situations de trésorerie dramatique.
Vente forcée de prestations annexe aménagement
de magasin, concept, informatique.
Fonctionnement de la Distribution
de la Presse au Pénal
1.
Affaire démarrée par quelques diffuseurs de la région
de Toulon suite à des aménagements de magasin imposés
lors de cession d’affaires.
2. L’instruction
a permis de réunir de nombreux témoignages et à mis
officiellement à jour le fonctionnement de la Distribution de la
Presse. Cette instruction a conduit à la mise en examen pour extorsion
d’engagements de signatures ou de fonds, abus de position dominante, complicité,
de plusieurs responsables liés aux Messageries.
3. L’instruction
est maintenant terminée et des responsables de la Distribution sont
renvoyés devant le tribunal correctionnel. Malgré plusieurs
recours devant la Chambre d’accusation, la Cour d‘Appel puis la Cour de
Cassation, le renvoi en correctionnelle des responsables mis en examen
a été confirmé.
4. Là
encore, alors même qu’elle est directement concernée, la presse
française a préféré
l’information.
